Que faut-il savoir sur la résiliation du contrat de prévoyance ?

Le contrat de prévoyance touche à sa date d’échéance ou celui-ci ne vous intéresse plus ou souhaitez vous changer d’organismes assureurs ? La résiliation de contrat est incontournable ? Que faut-il savoir et quelles sont les procédures à adopter pour poursuivre cette démarche ?

 Les motifs de résiliation d’un contrat de prévoyance

Une résiliation de contrat de prévoyance doit se faire dans un cadre légal qu’elle soit effectuée en cours d’année ou à l’échéance annuelle. Si la résiliation touche à l’échéance, aucun motif de la part de l’assuré ne lui est exigé. Dans le cas d’une résiliation en cours d’année, les motifs de rupture sont légitimes s’ils rejoignent les situations évoquées par la loi et le contrat que l’assureur n’a pas lui-même respectés. Il peut s’agir d’un refus d’une réduction de prime de la part de l’assureur, non-respect des lois ou une évolution de la situation professionnelle ou personnelle de l’assuré. Déménagement, situation matrimoniale, retraite ou cessation d’activités professionnelles peuvent être des situations auxquelles l’assuré veut ou doit résilier son contrat de prévoyance. Si les compagnies d’assurance choisissent de modifier les contrats en cours d’année, l’assuré est en droit de rompre son contrat. Les cas spécifiques comme ceux des travailleurs non-salariés ne sont pas concernés par les lois Hamon et Chatel.

Les procédures à connaître pour résilier son contrat de prévoyance

Pour que la résiliation de contrat de prévoyance puisse prendre effet et puisse être acceptée par l’organisme d’assurance, il faut que l’assuré rédige une lettre de résiliation. Cette lettre doit être envoyée par courrier en lettre recommandée pour assurer la réception de celle-ci au niveau de l’assureur. Cependant, il y a un délai à respecter pour que votre résiliation soit effective et recevable. Pour ceux qui veulent rompre leur contrat à l’échéance, un délai de deux mois de préavis est requis. En cours d’année, dans des situations légitimes, il faut compter trois mois à partir de cette situation pour que la lettre de résiliation soit recevable. Pour une modification, il faudra effectuer un préavis de quinze jours.

 La rédaction d’une lettre de résiliation

Même en ayant respecté le délai de préavis, une résiliation de contrat de prévoyance peut être refusée si votre lettre ne respecte pas les normes requises. Cette lettre doit contenir des informations concernant les identités de l’assuré et de l’assureur, la référence du contrat et les différents motifs de la résiliation. L’assuré peut ainsi joindre des documents comme la copie des pièces d’identité, celle de son contrat pour appuyer cette décision de résiliation. Un modèle de lettre en ligne est aussi proposé en fonction de la situation de l’assuré. Les connaissances sur les droits et les lois y afférentes sont un plus pour éviter tous risques de pénalités ou de mauvaises surprises.

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